Conditions Générales de Vente

Toute commande passée et/ou réception des marchandises livrées comporte l’acceptation de nos conditions générales de vente. Les clauses stipulées ci-dessous demeurent valables nonobstant les dispositions ou énonciations contraires des propres conditions de nos correspondants. Elles font échec à toute clause contraire formulée par le Client, si nous ne l’avons pas acceptée par écrit.

1 · Conception des pièces

Par notre rôle de sous-traitant industriel, nous ne nous chargeons pas de la conception des produits ; le client assure l’entière responsabilité du choix de la ou des matière(s), ainsi que de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est le seul à connaître avec précision.

2 · Étude

En aucun cas le client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés à titre commercial : ces derniers restent notre propriété. En conséquence ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le client sans notre accord écrit préalable.

3 · Offre & commande

L’appel d’offre du client doit être assorti d’un cahier des charges. La validation des commandes client est déclenchée par l’envoi d’un accusé de réception ; seules les informations contenues dans ce document feront foi en cas de litige.

4 · Outillage, moules & équipements spécifiques

4-1 · Outillage fourni par le client. Lorsqu’ils sont fournis par le client, les outillages, moules et équipements spécifiques ci-après dénommés « outillage » doivent impérativement être identifiés ; le client assume la responsabilité de parfaite concordance avec les plans et le cahier des charges. Tous les frais de tirage et de mise au point lui seront facturés. Les prix des pièces et leurs conditions de réception ne seront établis définitivement qu’après essais.

4-2 · Outillage réalisé par nos soins. Le coût de la réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, nous sont payés indépendamment du prix des pièces.

Le prix des outillages facturés ne représente que le coût de la construction, à l’exclusion des frais occasionnés par leur étude et leur mise au point. Cette facture réglée, les outillages établis sous notre responsabilité demeurent la propriété de nos clients en nos ateliers et ne sont utilisés par nous que pour l’exécution de leur propre commande, sauf autorisation écrite de leur part.

Le client s’engage à ne pas réclamer ses outillages avant un délai de trois ans, à moins de verser une indemnité de 30 % de la valeur de la facturation des outillages, en dédommagement des frais occasionnés par leur étude, leur mise au point, leur stockage et leur entretien. Cet engagement devient caduc en cas de carence dûment constatée de notre part. En tout état de cause, la restitution des outillages ne peut intervenir qu’après le paiement intégral du solde du compte client.

En cas d’absence de commande dans un délai de 6 mois après la réalisation de l’outillage, la même indemnité que ci-dessus sera exigée.

4-3 · Conditions de garde et d’assurance. Ces outillages sont conservés dans nos locaux en bon état de fonctionnement technique, les conséquences de leur usure, réparation ou remplacement étant à la charge du client.

Les outillages sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de l’exécution de la première commande. Passé ce délai, si le client n’a pas demandé la restitution ni la prolongation du délai de stockage, nous sommes en droit de procéder à leur destruction, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet après un délai de 3 mois.

Le client, qui a l’entière responsabilité de l’outillage dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant le vol, la détérioration ou la destruction dans nos locaux, et excluant tous recours contre nous-mêmes.

5 · Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de commande, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d’exécution ont été fournis par le client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l’outillage.

Compte tenu de la spécificité des techniques utilisées, nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas de retard donner motif à annulation de commande, ni droit à indemnités, sauf convention contraire écrite.

6 · Livraisons & transfert des risques

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de vérifier à l’arrivée l’état, la quantité et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées sur le bordereau du transporteur, et d’exercer tout recours contre ce dernier en cas d’avarie.

Toute autre réclamation doit être présentée dans un délai maximum de 15 jours après la réception. La tolérance de livraison est de + ou – 5 % des quantités commandées.

7 · Modalités de règlement

Les paiements s’effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la date de la facture. Toutes nos factures sont payables à St Denis les Bourg, quels que soient le lieu d’expédition et le mode de paiement.

En cas de retard de paiement, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés sans préjudice de tout autre recours. Toutes sommes devenues exigibles entraînent de plein droit et sans mise en demeure la facturation d’agios calculés sur la base Euribor 12 mois + 7 points.

De convention expresse, si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 20 % outre intérêts, avec un minimum de 300 € et les frais de justice éventuels. Le client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due, ni en retarder le règlement, en raison d’une prétention quelconque de sa part.

8 · Réclamations

Notre activité étant une activité de sous-traitance, le client assure l’entière responsabilité du choix de la (ou des) matière(s), ainsi que de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est le seul à connaître avec précision. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple, et nombre pour nombre, des pièces que nous aurons reconnues défectueuses, sans que nous ayons à supporter d’autres frais et pénalités quels qu’ils soient.

Sous peine de déchéance du droit de garantie, le client est tenu de dénoncer les non-conformités sous un délai de 10 jours pour les non-conformités apparentes et 6 mois pour les autres, réduit à 1 mois pour les fabrications de série. À l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.

La garantie ne s’étend en aucun cas :

• aux dommages causés par une pièce défectueuse au cours de son utilisation, si le client concepteur a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tout contrôle ou essai que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
• aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service, aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le client ;
• et, d’une manière générale, à aucun autre dommage sans faute professionnelle grave du fournisseur.

9 · Droit de réserve de propriété

La propriété des marchandises nous est réservée jusqu’au règlement intégral du prix. Le client qui en sera détenteur du fait de la livraison ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit avant le paiement complet du prix. Il est cependant précisé que, nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le paiement intégral du prix, et il souscrira à cet effet et à ses frais toutes les assurances nécessaires.

À défaut de règlement, la revendication des marchandises pourra avoir lieu à notre profit sans délai et sans aucune formalité particulière. Nous nous réservons par ailleurs la possibilité de ne pas poursuivre la revendication de la marchandise elle-même, mais de poursuivre le règlement des sommes dues, outre intérêts, pénalités et frais en sus.

10 · Résiliation

Le client qui annule tout ou partie de sa commande, ou qui en diffère la date de livraison sans que nous en supportions la responsabilité, est tenu de verser une indemnité couvrant la totalité des frais engagés à la date de sa demande.

11 · Attribution de juridiction

En cas de litige, les tribunaux de notre siège seront seuls compétents, nos acceptations de règlement et nos dispositions de traites ne constituant ni novation ni dérogation à cette attribution, qui est également maintenue en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.

Entreprise adhérente au Syndicat professionnel de la plasturgie